Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de pré-diagnostic, diagnostic, maintenance et réparation électronique réalisées par JYM Électronique auprès de ses clients particuliers. Toute prestation fait l'objet d'une information préalable sur son coût et, lorsqu'une réparation est proposée, de l'accord du client avant intervention.

Pré-diagnostic, diagnostic et devis
Le pré-diagnostic effectué à partir des informations et photographies transmises par le client est entièrement gratuit. Lorsqu’un diagnostic approfondi en atelier s'avère indispensable, celui-ci est facturé 30 € pour une carte électronique démontée et 50 € pour un équipement complet (prenant en compte le temps de démontage, remontage et banc d'essai).
Si une réparation est possible, son coût est communiqué au client avant toute intervention et la réparation n'est entreprise qu'après accord du client sur le devis. Si le matériel s'avère irréparable, seuls les frais de diagnostic et, le cas échéant, les frais de retour du matériel restent à la charge du client.
Modalités de règlement et facturation
Les prestations et frais afférents sont payables par virement bancaire ou en espèces. Le règlement intégral intervient une fois la réparation effectuée, obligatoirement avant la restitution physique, l’enlèvement ou l’expédition du matériel.
En cas d'impossibilité technique de réparation constatée en atelier, seuls les frais de diagnostic et, le cas échéant, les frais de retour du matériel seront facturés au client.

Expédition, transport et garanties
Les frais d'envoi du matériel vers l'atelier sont à la charge du client. Le client est invité à utiliser un emballage adapté à la nature du matériel et à choisir un mode d'expédition permettant son suivi.
Pour le retour par voie postale, un forfait d'expédition de 20 € est appliqué pour les colis standards jusqu'à 1 kg. Au-delà de 1 kg, un supplément calculé selon le poids et le conditionnement est communiqué avant l'envoi.
Le matériel est expédié dès réception du règlement.
Il n'existe pas de durée de garantie commerciale unique applicable à l'ensemble des réparations. Les éventuelles conditions de garantie sont précisées au cas par cas en fonction du matériel et de l'intervention réalisée. Une éventuelle garantie liée à l'intervention ne couvre pas les pannes ultérieures sans lien avec la réparation effectuée, l'usure d'autres composants, une mauvaise utilisation, une surtension ou une détérioration extérieure. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables.
Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le client souhaite que le diagnostic ou la réparation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le début de l’exécution demandé par le client, les prestations déjà réalisées restent dues dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Délais d'intervention
Les demandes de pré-diagnostic sont généralement traitées dans la journée, hors week-ends et périodes de congés. Le diagnostic en atelier est généralement réalisé dans les deux jours suivant la réception du matériel. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Le délai de réparation dépend notamment de la nature de la panne et de la disponibilité des composants nécessaires. Lorsqu’un approvisionnement en composants est nécessaire, le délai de réparation peut être prolongé.

Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité JYM Électronique afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : cm2c.net
Identification et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations réalisées auprès des clients particuliers par MOUSTROU Jean-Yves, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise – JYM Électronique – SIREN : 830 070 850.
Elles sont portées à la connaissance du client avant la conclusion de la prestation et sont accessibles à tout moment sur le site internet.